L’extrait Kbis, est-il un document à valeur juridique ?

L’extrait de Kbis est défini comme la carte d’identité d’une entreprise. Cette notion implique que le Kbis possède une valeur juridique. Est-ce le cas ? C’est le sujet de notre article.

La valeur juridique du Kbis

Le Kbis possède, en effet, une valeur juridique qui lui est conférée par le greffe du tribunal de commerce. Il est l’attestation officielle de l’existence juridique d’une entreprise.

Pour une meilleure compréhension du sujet, nous rappelons que le Kbis est émis par le greffe du tribunal de commerce lorsque l’entreprise a procédé à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche est obligatoire sous peine de commettre un délit de travail dissimulé et est, généralement, effectuée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent lorsque le dossier de création de société est déposé.

Le Kbis et le CFE sont deux éléments essentiels à connaître pour un commerçant. 

Le greffier du tribunal de commerce est un agent ministériel et un agent public, ce qui lui octroie le droit de dresser des documents à valeur juridique. La valeur juridique de l’extrait Kbis repose ainsi sur le canal de diffusion, que sont les greffes des tribunaux de commerce, et sur le sceau du greffe estampillé en bas du document. Notons également la présence d’un code de vérification et d’un lien internet pour s’assurer de la légitimité du document.

La demande d’extrait Kbis, émanant de l’entreprise elle-même ou d’une personne tierce, ne peut être traitée que par les greffes des tribunaux de commerce (ou par la chambre commerciale du tribunal d’instance en Alsace et Moselle). Le mode de commande varie : sur place, par courrier ou via Infogreffe. Il est également possible de faire appel à un site privé, tel notre partenaire, pour bénéficier d’un forfait. Quel que soit le mode, il est demandé de renseigner le nom commercial et/ou le numéro SIRET (ou numéro SIREN) de la société commerciale recherchée (vous trouverez un article sur le Kbis EURL).

Sont ainsi reconnues comme correctes les informations qu’il contient : numéro d’immatriculation, dénomination sociale, montant du capital social, forme juridique, domiciliation, activité commerciale exercée, les informations relatives à la direction de l’entreprise (dirigeant principal, administrateurs, commissaire aux comptes), etc.

L’évolution de l’entreprise entraîne des modifications dans les données déclarées et diffusées. Pour garantir la véracité des informations, il est exigé de déclarer toute éventuelle modification (notification au RCS et publiquement via un avis dans un journal d’annonces légales) et procédures collectives, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Pour être opposable et faire foi, l’extrait Kbis doit dater de moins de trois mois.

Les alternatives au Kbis officiel

La valeur juridique du Kbis ayant été établie, la question se pose de savoir s’il existe des alternatives à ce dernier.

Les seules alternatives au Kbis ayant une valeur juridique sont ses équivalences : l’extrait K, l’extrait L et l’extrait Lbis. Rappelons que le Kbis ne peut être émis que pour l’établissement principal des personnes morales ayant procédé à l’immatriculation au RCS, les établissements secondaires reçoivent un Lbis. Pour les personnes physiques, à l’image d’une entreprise individuelle telle que la micro-entreprise commerçante, elles reçoivent un extrait K, et un extrait L pour ses établissements secondaires.

Inutile de chercher à obtenir un Kbis officiel gratuit. Les informations mises à disposition gratuitement en ligne peuvent être similaires à celles contenues dans le Kbis, mais n’ont pas de valeur juridique. Le Kbis officiel a un coût.

Le registre du commerce n’est pas ouvert à tout type d’activités. Les artisans, que ce soit sous le statut d’auto entrepreneur ou sous forme de société, doivent s’inscrire au Répertoire des Métiers et non au RCS. Suite à cette immatriculation, la chambre des métiers et de l’artisanat envoie un extrait D1. Cet extrait est alors reconnu comme l’équivalent du Kbis officiel pour les artisans. Nous avons pris l’artisan en guise d’exemple, mais ce principe s’applique également aux professions libérales (Urssaf), aux associations, etc.

Notons que toutes les entreprises sont automatiquement inscrites à l’INSEE. Ce dernier peut alors émettre gratuitement et sur demande un avis de situation. Cet avis n’a, toutefois, pas de valeur juridique.

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