Est-il possible d’obtenir un extrait Kbis gratuit ?

En 2015, l’Assemblée Nationale avait adopté l’article 19 du projet de loi Macron. Cette loi prévoit la mise à disposition gratuite des données sur les entreprises collectées, ce qui implique notamment la délivrance d’extrait Kbis gratuit. Où en sommes-nous à présent ?
 

Infogreffe, plateforme d’obtention d’extrait kbis

En 1986, les greffiers des tribunaux de commerce ont formé Infogreffe, un groupement d'intérêt économique constitué pour assurer la dématérialisation et la diffusion des formalités juridiques et économiques des entreprises.

Toute société ou entreprise commerciale est dans l’obligation de procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce, via Infogreffe ou un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Précision : les artisans ne sont pas dans l’obligation de s’immatriculer au RCS mais deUrssafvront s’inscrire au Registre des Métiers (un Kbis artisan peut toutefois être demandé sous conditions). Quant aux professions libérales, elles doivent se rapprocher de l’Urssaf. Les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs commerçants, en tant que personnes physiques exerçant une activité commerciale, devront se soumettre à cette obligation.

Par le biais du site internet d’Infogreffe, il est ainsi possible de s’immatriculer au registre du commerce et d’obtenir, moyennant finances, les informations concernant les entreprises : extrait kbis, copie de statuts, copie des comptes annuels, etc.

L’extrait Kbis est un document essentiel à toute entreprise et ses partenaires. Il est en effet le seul document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise enregistrée au RCS. En tant que tel, il sera demandé pour faire foi dans les formalités administratives importantes : ouverture d’un compte bancaire professionnel, souscription à une assurance professionnelle, candidature aux appels d’offres, demande de subventions, achat de matériel professionnel, etc. Il sera également utilisé par les partenaires de l’entreprise tels les agents commerciaux pour vérifier la pérennité de l’entreprise avec laquelle ils travaillent.

Le Kbis société est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Y figurent le nom du greffe d’immatriculation, la date de constitution, la durée de vie de l’entreprise, le numéro d’identification (contenant le numéro siren délivré par l’Insee), la raison sociale, le sigle, l’enseigne, le montant du capital social, la forme juridique, la domiciliation, l’activité commerciale et son code NAF, le nom de domaine et les informations relatives au dirigeant principal (état civil et adresse).

Le cas échéant, les procédures collectives seront également mentionnées (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) puisqu’il est important que les informations reflètent le plus possible la situation présente de l’entreprise. Ainsi, après la cessation de l'activité, la radiation de l'entreprise au RCS, sera également mentionnée sur le Kbis. Dans cette même optique, il est demandé de notifier toute modification dans les déclarations faites lors de l’immatriculation au RCS. Enfin, il va de soi que seul un extrait Kbis récent est demandé/présenté pour être opposable ; par “récent”, il est souvent fait référence à un extrait datant de moins de 3 mois.
 

La loi Macron pour une obtention gratuite des extraits kbis

Dans le cadre de la politique de l’Open Data et la lutte contre le monopole des professions réglementées, Emmanuel Macron (alors ministre de l’Économie) proposait :

  • de diffuser gratuitement les informations collectées par les greffes des tribunaux de commerce
  • par le biais de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • sous format électronique.

Autant dire que le projet de loi a suscité une vive colère des greffiers qui n’appréciaient guère l’idée de perdre une source de revenus conséquente. Un préavis de grève reconductible avait alors été déposé, les greffiers estimant avoir un droit de propriété intellectuelle sur les données collectées.

Les grèves n'aboutissant à rien, Infogreffe avait saisi le Conseil d’État. Ce dernier s’est toutefois rangé du côté de la loi en juillet 2017.
 

Vers un extrait Kbis gratuit ?

Bien que le Conseil d’État se soit rangé du côté de la loi Macron, Infogreffe a gagné une bataille : il reste la seule voie d’obtention d’extrait kbis. La question reste alors ouverte sur la délivrance d’extraits gratuits.

À l’heure actuelle, Infogreffe ne délivre pas d’extrait kbis gratuit. La tarification varie en fonction du mode de commande et du mode de délivrance.

L’extrait peut être demandé :

  • sur place auprès du greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de l’entreprise ;
  • par courrier auprès de ce même service ;
  • en ligne par le biais du site internet d’Infogreffe, ou via un organisme privé offrant tranquillité d’esprit puisque s’occupant de tout.

Seules informations nécessaires : la dénomination sociale et/ou le numéro siren.

La délivrance sera immédiate pour un retrait sur place ou par téléchargement et s'opérera sous quelques jours par courrier.

Précision : pour les entreprises immatriculées en Alsace, Moselle et dans les DOM TOM, le Kbis en ligne n’est pas disponible (sauf pour Strasbourg et Mulhouse). Seules les demandes sur place et par courrier seront traitées. Ces demandes ne doivent pas passer par le tribunal de commerce mais par la chambre commerciale du tribunal d’instance, de grande instance ou mixte.
 

La promesse d’un extrait Kbis gratuit

Les informations contenues dans l’extrait Kbis sont publiques, d’où l’incompréhension de devoir payer pour un Kbis en ligne ou version papier.

Plusieurs sites internet proposent d’obtenir un extrait Kbis gratuit. Méfiance donc puisqu’à ce jour, seuls les greffiers sont autorisés à éditer ces extraits. Ainsi, les Kbis gratuits offerts ne sont en fait qu'une compilation des informations publiques. Cela ne représente en rien un document officiel et ne peut donc être utilisé pour les démarches administratives.

Sur demande, l’Insee publie gratuitement un avis de situation, mais ce dernier n’est pas non plus un extrait Kbis gratuit et n’a pas de valeur juridique. Il peut toutefois être utilisé dans certaines conditions, à l'exemple d'une association.

Ainsi, malgré la tentative du gouvernement, l’extrait Kbis reste à ce jour payant.

Mis à jour le 10 octobre 2018

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