FAQ - pour une meilleure compréhension de l’extrait Kbis

L’extrait Kbis est un document incontournable pour les entreprises commerciales françaises. Diverses informations sont présentées mais des zones d’ombre subsistent. Nous vous proposons les réponses aux questions les plus fréquentes pour clarifier au mieux ce qu’est un extrait Kbis.
 

Qu’est-ce que l’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est une attestation officielle. Il atteste l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l’existence juridique d’une entreprise.
 

D’où vient le nom Kbis ?

Le Kbis porte tout simplement le nom du formulaire autrefois utilisé pour l’enregistrement des sociétés.
 

Que contient l’extrait Kbis ?

L’extrait Kbis contient un grand nombre d'informations portant sur :

  • l’immatriculation au RCS (nom du greffe d’immatriculation, date d’immatriculation et numéro d'immatriculation, également connu sous “numéro RCS”) ;
     
  • l’entreprise commerciale (dénomination sociale, enseigne, sigle, date de constitution, durée de vie, forme juridique, capital social, domiciliation, activité exercée, nom de domaine) ;
     
  • le dirigeant principal, les administrateurs et le commissaire aux comptes (nom, prénom, fonction, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ;
     
  • les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) le cas échéant ;
  • la radiation si l’entreprise a cessé d’exister.
     

À quoi sert l’extrait Kbis ?

Pour la société commerciale, l’extrait Kbis lui permet de prouver son existence légale. Au quotidien, cela implique que le Kbis est utilisé comme pièce justificative pour plusieurs démarches administratives (ouverture d’un compte bancaire professionnel, achat de matériel professionnel, réponse aux appels d’offres, etc.).

Pour un partenaire, ou toute autre tierce personne, l’extrait Kbis sert d’outil de vérification pour s’assurer de la bonne santé d’une entreprise.
 

Qui dispose d’un extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est issu de l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Toutes les personnes morales ayant procédé à leur immatriculation reçoivent un extrait Kbis.

Les personnes physiques s’étant immatriculées reçoivent un document équivalent : l’extrait K.

Précisions :

  • la micro entreprise est une entreprise individuelle et donc une personne physique. L'immatriculation au RCS n’est obligatoire que pour l’auto entrepreneur commerçant. L’auto entrepreneur artisan doit s’inscrire au Registre des Métiers placé sous l’autorité de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Le micro entrepreneur libéral doit, quant à lui, se rapprocher de l’Urssaf.
     
  • l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) dispose d’un registre qui lui est propre (le registre spécial des EIRL) lorsqu’il exerce une activité libérale. Pour une activité commerciale, il s’inscrit au RCS.
     

Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ?

L’extrait Kbis n’a pas de durée de validité officielle. Toutefois, au vu de son utilisation, il est important d’avoir un Kbis à jour.

Pour être opposable et faire foi, l’extrait Kbis doit dater de moins de 3 mois.
 

Qui émet l’extrait Kbis ?

Les greffes des tribunaux de commerce sont responsables de la tenue du registre du commerce. Il est donc de leur responsabilité d’émettre l’extrait Kbis à quiconque en fait la demande.

Pour faciliter l'émission de Kbis, les greffes des tribunaux de commerce ont créé un GIE appelé Infogreffe.
 

Comment modifier un extrait Kbis ?

En cas de changement dans les données déclarées au greffe du tribunal de commerce, le chef d’entreprise est dans l’obligation d’informer le greffier. Pour ce faire, il peut remplir un formulaire en ligne mis à disposition sur le site Infogreffe.

La modification doit être notifiée au greffe du tribunal dans le mois et un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.
 

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Lorsque le dossier de constitution de la société est validé par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises), celui-ci le transmet aux organismes concernés dont le tribunal de commerce puisqu’en charge du registre du commerce.

Le registre du commerce envoie automatiquement quelques extraits Kbis pour aider le créateur d’entreprise à débuter son activité. Pour obtenir des Kbis supplémentaires, il doit ensuite passer commande.

Il existe quatre méthodes de commande :

  • se déplacer et faire une demande sur place au greffier du tribunal de commerce ;
  • par courrier ;
  • via le site Infogreffe ;
  • via un site privé tel notre partenaire pour bénéficier de formules avantageuses.

La délivrance peut se faire :

  • en main propre pour une demande sur place
  • par retour de courrier
  • par voie postale ou voie électronique pour une demande en ligne.

Il n’est pas demandé de justifier son identité pour faire une demande d’extrait. Vous devez toutefois connaître la raison sociale (nom commercial) et/ou numéro SIREN ou numéro SIRET de l’entreprise recherchée.

EXCEPTION : le greffe du tribunal de commerce n’est pas en charge des sociétés immatriculées en Alsace et en Moselle. Cette responsabilité incombe à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance. Le Kbis en ligne n’est pas disponible, hormis pour les entreprises enregistrées à Strasbourg et Mulhouse.
 

Le Kbis est-il gratuit ?

Le Kbis gratuit n’existe pas. Son prix dépend du mode de commande et de délivrance.

L’alternative au Kbis gratuit est l’avis de situation INSEE mais ce dernier n’a pas de valeur juridique (contrairement à l’extrait Kbis).

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, nous vous invitons à consulter notre rubrique aide, notre page lexique ou consulter notre service client.

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