Le lexique du Kbis

Nous avons rédigé ce lexique afin de permettre une meilleure compréhension du Kbis et de son vocabulaire. Les termes du Kbis sont définis de manière simple et concise. Pour approfondir davantage le sujet, nous vous recommandons nos pages FAQ, Aide et Actualité.

Appel d’offres

Un appel d'offres est une procédure d’appel à la concurrence. Un acheteur potentiel invite plusieurs prestataires de services ou fournisseurs de biens à lui faire une proposition commerciale en réponse à son projet.

Capital social

Le capital social est l’ensemble des ressources, en biens ou en espèces, apportées par les actionnaires en échange de droit sociaux (actions ou parts sociales selon la forme juridique de l'entreprise). Il est l’un des modes de financement de l’entreprise.

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

La Chambre de Commerce et d’Industrie représente les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services. Elle est également le point d’informations pour les démarches administratives, fiscales, comptables et sociales.

Centre de Formalités des Entreprise (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises est un organisme créé dans le but de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs. Il est l’interface entre l’entrepreneur et les administrations.

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat est une chambre consulaire relative à l’artisanat. Elle assure la formation, le conseil, la représentation et l’immatriculation des artisans.

Code APE

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code alphanumérique délivré par l’Insee pour caractériser, comme son nom l’indique, l’activité principale d’une société.

Code NAF

Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est un code attribué par l’Insee aux secteurs d’activités économiques.

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale indépendante chargée de contrôler les comptes d’une entreprise et d’assurer leur véracité.

Dénomination sociale d’une entreprise

La dénomination sociale, ou raison sociale, est le nom utilisé par une société pour exercer son activité.

Extrait D1

L’extrait D1 est l’extrait d’immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Extrait Kbis

L’extrait Kbis est le seul document officiel attestant de l’existence juridique d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est en quelque sorte la carte d’identité d’une entreprise.

Extrait L-Bis

Alors que le Kbis est l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de l’établissement principal, l’extrait Lbis est l’extrait d’immatriculation des établissements secondaires.

Forme juridique d’une entreprise

La forme juridique est la forme que revêt une entreprise et qui détermine les règles applicables en terme de modalité de constitution, capital social, imposition, etc.

Greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce est un office public et ministériel chargé d’assurer les services administratifs du tribunal auquel il est attaché.

Groupement d’Intérêt Économique (GIE)

Le Groupement d’Intérêt Économique est un groupement de personnes physiques ou morales ayant pour but le développement de l’activité économique de ses membres grâce au regroupement de certaines de ses fonctions.

Infogreffe

Infogreffe est un Groupement d’Intérêt Économique assurant la diffusion des informations légales des sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

INPI

L’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, assure la gestion des marques et des brevets, elle protège les droits de propriété industrielle et lutte contre la contrefaçon.

INSEE

L’INSEE, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, assure la collecte, la production, l’analyse et la publication des statistiques économiques et sociales en France.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective engagée par un créancier lorsqu’une entreprise ne peut pas payer ses dettes. Son but est de régler les dettes en question en vendant les biens de l’entreprise. Cette procédure entraîne donc la dissolution de la société.

Numéro SIREN

Le numéro Siren (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise.

Numéro SIRET

Le numéro Siret (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire) est un identifiant d’un établissement. Il se compose du numéro siren et du numéro NIC (Numéro Interne de Classement lié à l’adresse).

Procédure collective

Une procédure collective vise à organiser le paiement des dettes d’une entreprise. Il en existe trois types : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective engagée dans le but de permettre la sauvegarde d’une entreprise en difficulté en apurant son passif. Cette procédure permet à l’entreprise en cessation de paiements de maintenir son activité.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l’ensemble des informations relatives à une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale. Son immatriculation est obligatoire et entraîne l’édition du Kbis.

Sauvegarde

La sauvegarde est une procédure collective visant à prévenir la cessation de paiements d’une entreprise en difficulté.

Tribunal de Commerce

Le Tribunal de commerce est une juridiction chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce.

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